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PROCHAIN ​​APPEL: L’Union européenne rejette enfin une législation horrible en matière de surveillance de masse

Les pouvoirs de surveillance de masse du gouvernement britannique ont été sévèrement minés par le plus haut tribunal de l’Union européenne. La nouvelle décision pourrait contraindre les enquêtes de la police et des agences d’espionnage. Le jugement a été rendu le mois dernier, à Luxembourg, où la Cour européenne de justice a déclaré que la conservation des données générales et aveugles concernant les communications et l’endroit où se trouvent les personnes est incompatible avec le droit à la vie privée. Le tribunal a déclaré que le stockage en vrac de données privées est très envahissant et dépasse les limites de la nécessité, par conséquent, il ne peut pas être justifié dans une société démocratique.

La décision est une victoire pour les défenseurs des libertés civiles, mais un coup majeur contre la surveillance de masse. La conservation de nos histoires numériques est une forme de surveillance très intrusive qui doit être sauvegardée. Les 15 juges du panel de la Cour européenne ont reconnu que des techniques d’enquête modernes étaient nécessaires pour lutter contre le crime organisé et les efforts terroristes, mais ne pouvaient justifier une rétention générale et aveugle de toutes les données de trafic et de localisation.

Cependant, il est toujours acceptable que les gouvernements effectuent une rétention de données ciblée. Cela concerne les cas impliquant des crimes graves, mais l’accès à ces données doit être supervisé par une autorité judiciaire ou une autorité administrative indépendante. Ceux qui ont été ciblés par la surveillance seront avisés à la fin de l’enquête.

En décembre 2014, deux parlementaires britanniques ont lancé l’affaire en contestant la légalité de la conservation des données du gouvernement britannique, où les entreprises de télécommunications ont été contraintes de stocker les enregistrements de communication de leurs clients pendant un an. La loi a été remplacée par la loi sur les pouvoirs d’investigation, qui a été approuvée par le parlement britannique.

Depuis que le Royaume-Uni a récemment voté pour quitter l’Union européenne, la décision importante de mercredi sera probablement un casse-tête pour les responsables du gouvernement britannique. La décision sera transmise à la Cour d’appel du Royaume-Uni, afin que les juges puissent déterminer comment elle sera appliquée dans le contexte de la loi nationale. Cela pourrait forcer le gouvernement à apporter des modifications aux sections controversées de la loi sur les pouvoirs d’investigation, qui donne aux forces de police et aux agences d’espionnage un accès abondant aux données civiles.

Cela marquera le premier test sérieux post-Brexit du gouvernement britannique à leur engagement à protéger les droits de l’homme et la primauté du droit. Les Britanniques ont voté pour quitter l’UE, mais pas pour abandonner leurs droits et libertés. Le gouvernement doit maintenant apporter des changements importants à la Loi sur les pouvoirs d’enquête afin de se conformer aux droits personnels des personnes.

Dans un communiqué du ministère britannique de l’Intérieur, un porte-parole a déclaré: «Nous sommes déçus par le jugement de la Cour de justice européenne et nous examinerons ses implications potentielles. Le gouvernement présentera des arguments solides à la cour d’appel quant à la solidité de notre régime actuel de conservation et d’accès aux données de communication métabolisme.

L’appel de la décision du Royaume-Uni sera probablement traîné depuis longtemps. Si l’appel peut durer plus longtemps que le processus du Brexit, la décision n’aura plus d’importance. Cela devrait soulever des questions concernant les politiciens qui accordent au gouvernement le pouvoir d’espionner les citoyens de façon inappropriée.